Conditions générales de vente

Identification
Raison sociale		GROUPE LYNORIC
Enseignes		NEWSHOPPING.fr
Statut juridique et capital social		SARL
Nom responsable		DEMAILLY
Prénom responsable		NELLY
Siège social		12 Boulevard d'Athènes
Code postal		13001
Ville		Marseille
Pays		FRANCE
Bureaux / Locaux commerciaux		Lynoric 12 Boulevard d'Athènes 13001 Marseille
Téléphone		0491050000
Fax		0491505679
E-mail		contact@newshopping.fr
Site web		www.newshopping.fr
Horaires d'ouverture		9h - 19 H
TVA intra-communautaire		FR05500706270
Siret		500 706 270 00013
Code APE/NA		4791B
Num CNIL		1265606

 

Conditions Générales de Ventes

 

1- Préambule

Le site en ligne www.Newshopping.fr est proposé par la société Lynoric , société au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le  N° siret : 500 706 270 00013
dont le siège est au 12 Boulevard d'Athènes, 13001 Marseille France tél : 04 91 05 00 00.

Newshopping.fr vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet (site ou courrier électronique). Newshopping.fr ne possède pas de magasin en dehors de son site internet. Tous les produits vendus par Newshopping.fr sont répertoriés sur les sites Internet de la société (ci-après dénommés les "Produits"). Newshopping.fr ne distribue pas de catalogue papier.
Newshopping.fr se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre Newshopping.fr et ses Clients, de la commande à la livraison, en passant par l’utilisation des services mis à disposition par Newshopping.fr et par le paiement. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes Conditions régissent la vente des Produits se trouvant sur www.Newshopping.fr au jour de la passation de la commande par le Client.
Elles s’appliquent à tous les modes de passation de commandes proposés par Newshopping.fr, que la commande ait été passée par Internet ou par courrier électronique.
Si les présentes Conditions devaient être différentes selon le mode de passation de la commande, ces différences seraient mentionnées de manière claire. 

Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
le CLIENT sélectionne les produits qu’il souhaite acquérir en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».
Un écran récapitule les produits figurant dans le panier du CLIENT, leur prix, et le montant minimum de sa participation aux frais d’envoi.
le CLIENT clique ensuite sur l’icône « Passer la commande » et doit indiquer :
ses coordonnées : nom, prénom, adresse de livraison, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone,

Le moyen de paiement choisi.

Le CLIENT vérifie les conditions de sa commande. Si une erreur dans la saisie des données a été commise, le CLIENT peut, soit renoncer à sa commande en revenant aux pages précédentes ou en fermant la session en cours sur le site, soit modifier le contenu de sa commande en procédant à une nouvelle saisie de données.
A partir du moment où le CLIENT a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône " Passer la commande ", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits commandés et le montant des frais de livraison.
La commande du CLIENT devra être confirmée par Newshopping.fr, par courrier électronique.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à le CLIENT de la confirmation de la commande par Newshopping.fr et encaissement de l’intégralité du prix.
Newshopping.fr recommande à le CLIENT de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Les données enregistrées par Newshopping.fr constituent la preuve de la transaction intervenue entre le Client et Newshopping.fr, ce que le Client accepte expressément. 

 

1. Capacité à contracter
   L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société Newshopping.fr  n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout Client de la société  Lynoric déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
   
   Caractéristiques des produits
   Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, Newshopping.fr s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des Produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le Client doit prendre connaissance.
   Newshopping.fr se réserve le droit de modifier l’assortiment des Produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.
   Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. Newshopping.fr n'est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fournisseurs..
   Les photographies et graphismes ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des formes et des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les Produits ne peut engager la responsabilité de Newshopping.fr .
   Sauf information contraire spécifiée sur le site www.Newshopping.fr, tous les Produits vendus par Newshopping.fr sont neufs.
   
   Date de la commande
   La date de la commande est réputée être celle :
   - de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne
   - de la date de réception du chèque, du virement ou de l’acceptation du crédit en cas de paiement respectivement par chèque, par virement ou à crédit.
   Les délais indiqués sur le site www.Newshopping.fr  ne courent qu’à partir de cette date de commande ci-dessus décrite. Cependant, la disponibilité des Produits reste celle indiquée sur le site dans la mesure où la commande a été validée en ligne sur le site et que la date de commande (paiement effectif) intervient dans un délai raisonnable après la date de validation de la commande.
   
   Prix
   Le prix applicable est celui indiqué sur le site www.Newshopping.fr à la date d’enregistrement de la commande par le Client.
   Le cout d’accès au site Newshopping.fr se limite aux coûts de connexion au réseau Internet.
   
   Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises et hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.
   Le taux de TVA appliqué est en pourcentage de la valeur des marchandises vendues, de 19.6% pour une livraison en France Métropolitaine, Corse et Monaco.
   
   Les tarifs des fournisseurs de Newshopping.fr étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment., sans préavis, étant cependant précisé que les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont également susceptibles de variations pour des raisons de prix de lancement, de promotions ou de soldes.
   Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Paiement

Le paiement de la totalité du prix et de la participation aux frais de livraison doit être réalisé lors de la commande par le CLIENT. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement peut être effectué :

Par carte bancaire (carte bleue/ visa ou Eurocard/ Mastercard),

Par chèque bancaire (pour la France uniquement).

Par virement bancaire
Par mandat Cash
Par Paypal

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Pour toute commande d’un montant minimum unitaire de 300 €, un paiement en trois fois sans frais par chèques ou carte sera  proposé (pour la France uniquement).
En cas d’option pour un paiement en trois fois sans frais par chèques, le CLIENT devra alors adresser à Newshopping.fr en même temps 3 chèques suivant le détail fourni lors de la prise de commande. Le premier chèque sera encaissé à réception et les deux autres chèques le 8 de chaque mois suivant.
Le non-paiement d'une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix quelles que soient les conditions convenues antérieurement.

Newshopping.fr se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le CLIENT, ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de non paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Les informations en rapport avec les commandes font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. FIA-NET SA et Newshopping.fr sont les destinataires des données en rapport avec les commandes. La non transmission des données en rapport avec les commandes empêche la réalisation et l’analyse des transactions. La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Frais de livraison
Les frais de port sont facturés au Client en fonction du poids du colis (emballages exclus), du lieu de livraison.
Ils sont indiqués au Client avant l’enregistrement définitif de la commande.
Les frais de livraison port peuvent être proposés à titre gracieux de façon ponctuelle dans le cadre d’opérations marketing promotionnelles de Newshopping.fr .

Les frais de livraison port sont consultables sur le site www.Newshopping.fr dans la rubrique " Livraisons "

Remise et code de promotion
Une seule remise (par exemple code promo) peut être accordée par commande. Les remises, codes de promotion sont valables dans la limite des dates de fin de validité mentionnées soit sur le site www.ambiances-jardin.com, soit dans le courrier électronique accompagnant la description de l’offre spéciale, et dans la limite des stocks disponibles.

Disponibilité des Produits
Newshopping.fr travaille, selon les Produits, sur la base d'un stock en flux tendu ou en commande directe chez ses fournisseurs. De ce fait, selon les cas, les Produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez Newshopping.fr ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs.
L’indisponibilité d’un Produit est également mentionnée sur la page du Produit concerné.

Si Newshopping.fr ne peut obtenir un Produit commandé de la part de ses fournisseurs, elle notifiera au client le retard prévu par courrier électronique. Ce dernier pourra alors choisir d'annuler sa commande, sur la base de ces nouvelles informations. Aucune pénalité d'annulation ne sera appliquée pour une telle annulation de commande.

Newshopping.fr s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits ou dans la limite des stocks disponibles chez ses fournisseurs. A défaut de disponibilité du ou des Produits, Newshopping.fr s’engage à en informer au plus vite le Client.

Confirmation de commande
Un courrier électronique est automatiquement envoyé au Client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
Newshopping.fr n’envoie pas de confirmation de commande par courrier postal ou télécopie. 

 

Conformément à l’article L 121-16 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni payer de pénalités à l’exception des frais de retours qui sont à sa charge. Le délai de sept jours court à compter de la date de réception des Produits..
Les Produits doivent impérativement être retournés à Newshopping.fr dans un état neuf et propre à la revente, dans leur état d’origine (avec emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés de la facture correspondant à l'achat.
Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne seront pas repris.
Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.
L'exercice du droit de rétractation donnera lieu au choix du CLIENT :
soit à un remboursement en numéraire, par chèque,
soit à l'attribution d'un bon d’achat de même valeur.
Pour effectuer son retour, le CLIENT doit au préalable contacter le Service clients de . Newshopping.fr  Le CLIENT recevra dans les jours suivant cette prise de contact, un numéro de retour.
Les produits devront être renvoyés par le CLIENT dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par Newshopping.fr, à l’adresse indiquée par Newshopping.fr.
A défaut d’expédition dans ce délai, le CLIENT devra renouveler sa demande d’attribution d’un numéro de retour. 

La livraison des Produits ne pourra s’effectuer territorialement qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco, à l’exclusion des DOM TOM.

 

1. Modalités de livraison
   Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. La livraison n’inclut pas la montée en étage, l’installation, le montage, ou la mise en service des produits objet de la commande.
   La livraison est effectuée par les services de la Poste ou par transporteur, le cas échéant avec prise de rendez vous en fonction du volume ou du poids de la commande.

   
   

   Délais
   Le délai d’expédition des produits figure dans la fiche livraison.
   Le délai d’expédition représente le délai nécessaire au traitement, à la préparation et à l’expédition de la commande, c’est-à-dire la sortie de l’entrepôt. Ce délai court à compter de l’encaissement du prix, après validation de la commande par Newshopping.fr, s’entend hors week-ends et jours fériés.
   Dans le cas d’une commande composée de plusieurs produits, le délai d’expédition est alors basé sur le délai d’expédition le plus long.
   En cas d’allongement prévisible du délai d’expédition figurant sur la fiche livraison, Newshopping.fr s’engage à informer le CLIENT au plus tôt, afin que celui-ci puisse le cas échéant annuler totalement ou partiellement sa commande par téléphone. L’annulation ne pourra être prise en compte par Newshopping.fr si l’expédition ou la livraison est intervenue avant la réception de la demande d’annulation de la commande.
   A ce délai d’expédition, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur.
   Newshopping.fr informe à titre indicatif les Clients des délais qui lui sont annoncés par le transporteur choisi. Cette information indicative a lieu lors du choix par le Client du mode de transport ou du transporteur en fin de processus de commande en ligne, avant validation de la commande.
   Cependant, Newshopping.fr informe ses Clients que les délais annoncés ne comprennent pas les dimanches et jours fériés.
   
   
   Newshopping.fr s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés dans les délais précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts
   Newshopping.fr ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment cas de force majeure ou relevant du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés.
   
   

   Délai de livraison
   Les délais affichés sur la fiche Livraison sont des délais indicatifs d’expédition (se référer au paragraphe
   " délais ").
   Ainsi, les délais de livraisons peuvent être les suivants :
   - Si les Produits sont disponibles, le délai de livraison est égal au délai d’expédition (paragraphe délais) additionné au délai de transport (paragraphe délais de transport) ;
   - Si les Produits ne sont pas disponibles, s’y ajoutent les délais d’expédition et les délais de transports les délais de livraison des fournisseurs de Newshopping.fr. Les délais de livraison des fournisseurs sont inclus dans les délais d’expédition affichés sur la fiche Livraison du site www. Newshopping.fr

S’il s’avère que le délai d’expédition ne pourra être tenu, un nouveau délai sera alors communiqué au Client, en fonction des données connues par Newshopping.fr .

Conditionnement
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport de vigueur, et pour assurer une protection optimale des Produits pendant leur livraison. Il est demandé au Client de respecter ces mêmes normes lors d'un retour de produit que ce soit lors d'un service après vente, ou lors d'un retour pour convenance. Tout endommagement constaté d'un produit au retour du à un problème de niveau d'emballage non respecté pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état ou en cas d'aggravement du problème technique indiqué.

Services de livraison
Newshopping.fr rappelle à ses clients que :
- L’adresse de livraison (qui peut-être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Pour une livraison sur rendez-vous, le Client doit clairement renseigner un numéro de téléphone fixe et/ou de portable auquel il est facilement joignable ;
- Pour une livraison de matériel encombrant, il est de la responsabilité du Client de s’assurer des conditions d’accessibilité du lieu, de l’étage ou de la pièce de livraison et d’en informer Newshopping.fr ou le transporteur lors de la prise de rendez-vous. Si la livraison ne pouvait être effectuée pour des raisons d’accessibilité, Newshopping.fr ne saurait en être tenue pour responsable.
- Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison, le paiement de ces frais additionnels seuls permettant la nouvelle livraison.

Réception
Le Client est tenu de vérifier en présence du livreur le nombre de colis et l’état de ceux-ci.
Il appartient au Client qui réceptionne les Produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté. Dans la négative, et spécialement en cas d'anomalies constatées au moment de la réception, il incombe au Client de prendre toutes mesures de nature à permettre le recours de Newshopping.fr à l'égard du transporteur. Notamment, le Client s'engage à émettre des réserves précises et motivées sur le document de transport remis par le transporteur. Dans l'hypothèse où le transporteur contesterait les réserves, le Client devra les lui notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai prévu par l’article L. 133-3 du Code de commerce. Dans tous les cas, le Client s'engage à mettre à la disposition de Newshopping.fr dans les 48 heures de la réception de la livraison, et par lettre recommandée avec accusé de réception, le détail des anomalies et/ou avaries constatées avec copie du document de transport dûment signé y compris par le chauffeur et annoté et copie du bon de livraison. A défaut, le Client supportera, sans recours contre Newshopping.fr et/ou son assureur, tout préjudice lié aux anomalies et/ou avaries constatées, la livraison étant irréfragablement considérée conforme à la commande.

 

6. Les garanties Newshopping.fr

Produit non conforme ou défectueux à réception

En cas de livraison d’un produit défectueux, le CLIENT doit formuler sa réclamation dans un délai de 48 heures à compter de la signature du bordereau de distribution.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur telles que précisées ci-dessus, les réclamations doivent être également adressées à Newshopping.fr par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par courrier électronique, aux adresses indiquées au paragraphe 4 des présentes conditions générales de vente, et doivent comporter :
les coordonnées du CLIENT (nom, prénom, adresse, email).

le numéro de la commande,

les références du produit,

les motifs de la réclamation.

Newshopping.fr s’engage à remplacer ou réparer le produit après retour du produit défectueux et constat de la défaillance invoquée.
Pour effectuer son retour, le CLIENT doit au préalable contacter le Service clients de Newshopping.fr (voir paragraphe 4). Le CLIENT recevra dans les jours suivant cette prise de contact, un numéro de retour.
Les produits devront être renvoyés par au CLIENT dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l’attribution d’un numéro de retour par, Newshopping.fr à l’adresse suivante Newshopping.fr, Centre d’Activités pasteur, Rue Mirabeau 13730 Saint-Victoret :.

A défaut d’expédition dans ce délai, le CLIENT devra renouveler sa demande d’attribution d’un numéro de retour.
Les produits devront être retournés à Newshopping.fr dans leur état et emballage d’origine et comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires, notices, feuille de garantie, etc.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge du CLIENT.

- Garantie du fabricant

Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d’un fournisseur à l’autre. L’existence éventuelle et la durée de la garantie du fabricant sont indiquées dans la fiche descriptive du produit. Il appartient au CLIENT de se rapprocher directement du fabricant pour le service de la garantie, sauf indication contraire figurant dans la fiche descriptive du produit.
Il appartient au CLIENT de prendre connaissance dès réception du produit des conditions précises du service de la garantie du fabricant. Il est fortement recommandé à au CLIENT de conserver l’emballage d’origine et le justificatif d’achat du produit.
En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
le remplacement des consommables,

l’utilisation anormale et non conforme des produits,

les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches descriptives des produits

les défauts et leurs conséquences dus à l’intervention de CLIENT ou d’un réparateur non agréé par le Fabricant

les défauts et leurs conséquences liées à l’utilisation non conforme à l’usage auquel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective …),

Responsabilité
Newshopping.fr ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
Newshopping.fr ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

Le site www. Newshopping.fr. peut contenir des liens vers d'autres sites web. Newshopping.fr ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de, de l'accès à, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.

Garanties
Certaine catégorie de Produits vendus sur le site www. Newshopping.fr sont garanties par leurs constructeurs respectifs. La durée de garantie d’un matériel est indiquée dans sa fiche Produit. Le contrat de garantie est conclu entre le Client et le fabricant par l'acte d'achat, la facture d'achat et la carte de garantie du constructeur faisant foi.
La durée de cette garantie et ses conditions d'applications varient en fonction des constructeurs : le client doit veiller à bien lire et conserver la carte de garantie qui se trouve dans l'emballage de son appareil.
Par ailleurs, la durée de la garantie est indiquée dans la fiche de présentation du Produit sur le site www. Newshopping.fr
Newshopping.fr peut, dans certains, cas proposer des garanties complémentaires. Une souscription spécifique est alors proposée au Client lors de la prise de commande.

Dans tous les cas, le Client qui souhaite exercer sa garantie sur un Produit doit au préalable contacter le service commercial Newshopping.fr qui le renseignera sur la procédure à suivre. Le Client devra alors contacter le service après vente du fournisseur concerné pour faire prendre en charge son service après vente

 

7. Signature, protection des données, sécurité des paiements

 

Contrôle de la fraude FIA-NET
Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET SA. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
FIA-NET SA et Newshopping.fr sont les destinataires des données en rapport avec la commande du client. La non transmission de ces données empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET SA. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à FIA-NET - Service Informatique et Liberté, 22 rue Drouot, 75009 Paris.
En outre, dans ce cadre, Newshopping.fr peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou Clients du site www. Newshopping.fr disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent en application de l’article 34 de la loi " informatique et libertés " du 6 Janvier 1978.

 

Lors de l’inscription du Client ou d’une commande, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques, Newshopping.fr propose aux visiteurs ou Clients de recevoir sa lettre d’information, ses offres promotionnelles, et/ou de s’inscrire pour être informé de la tenue de ses " ventes événements ". Le visiteur ou Client peut à tout moment modifier son abonnement au travers de son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des offres reçues par courrier électronique.

Newshopping.fr peut également proposer à ses visiteurs ou Clients de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Newshopping.fr se réserve le droit de collecter des données sur le Client y compris par l’utilisation de cookies. Newshopping.fr peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou Clients. Newshopping.fr propose explicitement au visiteur ou Client de s’opposer à la divulgation de ces données personnelles et peut à tout moment modifier son choix sur le site www. Newshopping.fr ou en contactant le service commercial de Newshopping.fr .
Newshopping.fr informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1265606 du 15 Novembre 2007.

Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www. Newshopping.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société LYNORIC.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement au site www. Newshopping.fr doit en demander l’autorisation à Newshopping.fr. Une autorisation donnée par Newshopping.fr ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de Newshopping.fr , ce lien devra être retiré.
Tout lien hypertexte renvoyant au site www.Newshopping.fr et utilisant des techniques du type " framing " ou " in-line linking " est formellement interdit.

Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de(s) Produit(s) vendu(s) est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par le Client.
Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu ou n’interviendrait que partiellement Newshopping.fr se réserve le droit de reprendre le(s) Produit(s) livré(s) et ,si bon lui semble, de résoudre le contrat. A cet effet, la vente sera résolue de plein droit et sans autres formalités qu’une simple lettre informant le Client de le dite résolution


Territorialité et loi applicable
Les Clients qui commandent via le site www. Newshopping.fr, exclusivement en langue française, sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la Loi française.
Dans le cas où le Client est un professionnel effectuant sa commande dans le cadre de son activité professionnelle, l’attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d’accord amiable entre les Parties, sera donnée aux tribunaux compétents d’Aix-en-Provence.